L’impasse dans laquelle se trouve le processus électoral après la publication des listes des partis éligibles pour les prochaines législatives continue de susciter des réactions. Il n’y a pour le moment pas péril en la demeure selon le professeur agrégé en droit public, Dandi Gnamou.

" Sur le plan juridique, on ne peut pas dire qu’il y a un blocage en tant que tel. Il y a une frisson sur le plan politique", souligne Dandi Gnamou. " C’est vrai, il y a des lois qui ont été votées et ces lois sont en application et ces lois n’ont pas été abrogées. Et donc dire qu’il y a blocage, c’est aller au-delà de la chose juridique", relève le professeur de droit. Il n’en demeure pas moins rappelle cette dernière, "qu’il y a eu au sein de notre République des discussions assez fortes entre certains partis qui estiment qu’ils ne peuvent pas participer à ces élections du 28 avril. Ce qui amène le débat autour de la revue ou non des textes régissant à la fois, la vie des partis politiques donc la participation à la compétition électorale mais aussi le code électoral dans son ensemble. C’est peut-être relativement à la revue de ces deux lois qu’on peut constater aujourd’hui qu’il semble y avoir un blocage".
Le professeur de droit public estime que ’’le risque est grand qu’au niveau de la plénière, qu’il n’y ait pas de consensus".
" Si je parle du blocage, c’est sur le plan juridique. Sur le plan politique, c’est vrai qu’on constate des frissons mais sur le plan juridique, des lois existent et elles sont entrain d’être appliquées. Aucune loi n’est venue les modifier pour le moment. Donc, on ne peut pas en tirer conclusion de l’existence d’un blocage", explique Dandi Gnamou.
Selon le professeur, "Avec l’absence de consensus, ça peut se prolonger beaucoup plus loin". Elle précise qu’ "Une assemblée n’adopte des lois que si la majorité des députés donnent son accord. Est-ce que aujourd’hui quand on constate le non consensus au niveau des lois, on n’est pas en mesure de penser que ce non consensus ira se prolonger à l’Assemblée nationale. (...). Ce qui ne change rien au fait que c’est aux députés de prendre leurs responsabilités de décider qu’on modifie ou qu’on ne modifie pas telle ou telle loi".

La Cour ne peut pas prolonger le mandat députés
A la question de savoir si la Cour constitutionnelle peut-être l’arbitre dans le cas du blocage à l’Assemblée nationale, Dandi Gnamou explique que "Le pouvoir régulateur intervient quand il y a blocage institutioonelle". Mais pour l’agrégé en droit public, " Quand il y a conflit entre les pouvoirs d’État, le juge constitutionnel veut protéger certains droits d’un des pouvoirs constitutionnellement établis. Autrement dit, pour que le président de l’Assemblée nationale puisse se tourner vers le président de la Cour constitutionnelle pour dire, prenez une décision sur cette question, il faut qu’il dise quel est le blocage. En réalité, le blocage institutionnel parce que c’est bien du conflit entre les pouvoirs d’État qu’il s’agit, entre l’exécutif et le législatif, ou l’exécutif et le judiciaire ou le législatif et le judiciaire. Or ici, il ne s’agit pas de cela mais le problème se pose au sein de l’Assemblée nationale".
Elle pense qu’ "On ne peut donc pas demander au président de la Cour constitutionnelle en l’absence de blocage institutionnelle de venir réguler quelque chose (...).
Sur le plan juridique, mais on ne peut pas non plus demander à la Cour constitutionnelle de faire prolonger la mandat des députés de la 7ème législature. Ce n’est pas du tout de son ressort".
La Cour constitutionnelle ne peut pas procéder estime-t-elle, "à l’allongement du délai constitutionnellement établi par le constituant en disant vous avez jusqu’au 15 mai mais moi j’ai décidé que dans cette situation là, je vais vous amener à rester trois mois, quatre mois, cinq mois de plus". Dans ce cas martèle-t-elle "Ce serait admettre que la Cour constitutionnelle du Bénin est détenteur du pouvoir constituant. Évidemment pour moi, c’est inacceptable".
G.A.