Le Parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée le 6 novembre 2025 par la Direction générale des Impôts (DGI). Cette plainte porte sur la falsification de procurations utilisées pour obtenir des duplicatas de quitus fiscaux destinés à la constitution des dossiers de candidature pour les prochaines élections communales et législatives.

Selon le communiqué du Procureur spécial près la CRIET, plusieurs dizaines de demandes de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires ont récemment été adressées à l’Administration fiscale et au Centre national du casier judiciaire. Ces requêtes provenaient principalement de responsables du parti Les Démocrates. Or, l’examen des dossiers a révélé que les bénéficiaires supposés de ces pièces les avaient déjà obtenues à deux ou trois reprises.

Face à cette situation, les administrations concernées avaient rappelé que les duplicatas ne seraient délivrés qu’en mains propres aux demandeurs, ou, à défaut, à leurs mandataires dûment désignés, après communication officielle de leurs identités par courriel ou via le numéro associé à l’Identifiant fiscal unique (IFU).

Mais l’enquête conduite par la Direction de la police judiciaire a mis au jour une opération de falsification à grande échelle. Des responsables du parti ‘’Les Démocrates’’ ont présenté de fausses procurations, avec des signatures grossièrement imitées, pour retirer les documents au nom de personnes non impliquées ou déjà servies.

Deux indices ont permis de confirmer la fraude : la non-conformité des signatures figurant sur les procurations avec celles des certificats d’identification personnelle des demandeurs et les auditions sur procès-verbal régulier des personnes concernées qui ont toutes affirmé n’avoir jamais délivré de telles procurations. Deux individus ont d’ores et déjà été interpellés à la DGI en possession de procurations falsifiées. Les investigations se poursuivent pour identifier l’ensemble des personnes impliquées et situer les responsabilités.

« Les faits ainsi exposés sont susceptibles de constituer les infractions de faux et usage de faux ainsi que de fraude en matière électorale, prévues et punies par les articles 247, alinéa 2, 307, alinéa 1er, et 309 du Code pénal. Les peines encourues varient d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement », informe le procureur spécial près la CRIET.