La société HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP COMPANY LIMITED BENIN SARL a été condamnée, le 27 février 2025, dans un dossier de contrefaçon de moule de pavés breveté.

La société INTER GENERIC TOGO SARL accuse HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP d’avoir reproduit des moules qui lui avaient été cédés en 2022. Il s’agit de moules brevetés servant à la fabrication de pavés autobloquants.

Elle a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou le 5 juin 2023 à la suite d’une saisie contrefaçon en date du 26 mai 2023. La société demande de condamner HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP COMPANY LIMITED BENIN SARL à lui payer la somme de trois cent millions (300.000.000) de FCFA à titre de dommages-intérêts et lui faire interdiction de reproduire, de publier, d’utiliser et de diffuser les moules.

« En réplique, la société HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP sollicite de rétracter l’ordonnance N°0075/23 rendue le 13 mars 2023 et d’ordonner la mainlevée de la saisie contrefaçon, rejeter toutes les demandes formulées contre elle, condamner la société IG TOGO à lui payer les sommes respectives de FCFA dix millions (10.000.000) à titre de dommages-intérêts et FCFA deux millions (2.000.000) au titre des frais irrépétibles ». HNRB développe qu’elle est une entreprise qui évolue dans le domaine des Bâtiments et Travaux Publics (BTP). Dans le cadre d’un marché public, elle s’est rapprochée de la société INTER GENERIC TOGO, pour commander des moules répondant aux spécificités voulues par le maître d’ouvrage. Elle dit avoir commandé également au Nigéria, par l’entreprise d’un tiers, d’autres types de moules. Les caractéristiques des moules protégés par le brevet d’invention n°19453 de la société IG TOGO sont tout autres que ceux commandés, selon les prétentions de HNRB. Celle-ci réclame à son tour dix millions de dommages-intérêts.

Pour le Tribunal, les actions INTER GENERIC TOGO SARL en contrefaçon de brevet sont fondées.

En conséquence, le tribunal a ordonné la destruction des moules contrefaits ainsi que des pavés fabriqués avec ces moules, aux frais de HUNAN ROAD & BRIDGE.

La société est également interdite de reproduire, publier, utiliser ou diffuser ces moules, sous peine d’une astreinte de 500 000 francs CFA par jour pour chaque infraction constatée, selon le jugement rendu le 27 février 2025.

Le tribunal a également condamné HUNAN ROAD & BRIDGE à verser trente (30) millions de FCFA à INTER GENERIC TOGO à titre de dommages-intérêts, jugeant excessive la somme de 300 millions FCFA demandée.
M. M.