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Pour autorisation de fabricants non authentiques

« IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL » et son Gérant sanctionnés




La société « IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL » est exclue de la commande publique en République du Bénin pour une période de deux (02) ans à compter du 27 novembre 2023 ainsi que son gérant Monsieur Abdoul WAHIDOU ALIYOU pour une durée de cinq (05) ans à compter du 27 novembre 2023. C’est pour des faits établis de production d’autorisation de fabricants non authentiques dans les dossiers d’appel d’offres international relatif à la fourniture d’équipements réseaux ; déploiements informatiques pour la mise en œuvre de la dorsale en fibre optique au Port de Autonome de Cotonou.

Suspendue pour présomptions de faux documents produits par deux soumissionnaires, la procédure d’appel d’offres international relatif à la fourniture d’équipements réseaux ; déploiements informatiques pour la mise en œuvre de la dorsale en fibre optique au Port de Autonome de Cotonou lancée le 05 janvier 2023 peut se poursuivre. La suspension a été levée à travers une décision en date du 09 novembre 2023.

Les faits d’Autorisations de fabricants présumées non authentiques dans le cadre dudit appel d’offres sont établis à l’encontre d’un soumissionnaire, selon l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Le régulateur de la commande publique a été saisi, en effet, par la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Port Autonome de Cotonou (PAC) suite à des investigations menées par le Département des Systèmes de l’Information (DSI) du PAC.

La société « IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL » mise en cause indique que les pièces fournies sont de son partenaire BEIJING. « Il est possible que BEIJING soit un partenaire d’un distributeur CISCO/DELL (…) Nous avons demandé à la structure BEIJING de fournir son contrat de partenariat avec les fabricants (…) IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL est une structure naissante et donc habilitée par ses partenaires à travers les documents reçus », a expliqué le représentant de la société lors de l’audition du 3 novembre 2023.

En réplique le représentant de CISCO, le fabricant qui aurait délivré les autorisations explique que « CISCO confirme ne pas avoir délégué à ‘’BEIJING XINWANG TIMES TECHNOLOGY CO, Ltd’’ la délivrance des MAF. Toutes les MAF sont délivrées par CISCO seulement. IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL n’est pas un partenaire CISCO ».

Pour l’ARMP, les présomptions sont établies. Il revenait à la société en tant que soumissionnaire de vérifier l’authenticité de toutes les pièces de son offre et de pouvoir la justifier avec aisance, conformément aux dispositions de l’article 64 de la Loi N°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin et en respect des règles du code de l’éthique et de déontologie dans la commande publique.

En application des dispositions de l’article 123 de la Loi N°2020-26 du 29 septembre 2020 ; l’ARMP a exclu la société « IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL » de la commande publique en République du Bénin pour une période de deux (02) ans à compter du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2025 ainsi que son gérant monsieur Abdoul WAHIDOU ALIYOU pour une durée de cinq (05) ans à compter du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2028.
« Pendant cette période, la société « IMPACT SERVICES ET PRESTATIONS SARL » et son Gérant Monsieur Abdoul WAHIDOU ALIYOU ne peuvent postuler à des marchés publics à titre individuel ou personnel ou en groupement, ni exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin », précise la décision de l’ARMP en date du 09 novembre 2023.
M. M.

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