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Tribunal de commerce de Cotonou

La justice annule les impayés d’un client de la SBEE




Une affaire de fraude sur compteur électrique oppose la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) à l’un de ses abonnés. Voici des extraits du jugement rendu le 06 juin 2024 par le Tribunal de commerce de Cotonou dans le dossier.

Un abonné au réseau électrique demande au Tribunal de Commerce de Cotonou d’ordonner, entre autres, à la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) de « remettre ses installations sur le réseau électrique », « restituer la somme de 500.000 FCFA » et « lui payer les sommes de francs CFA cinq millions (5.000.000) à titre de dommages et intérêts et un million (1.000.000) au titre des frais irrépétibles ».

Le client, un administrateur des impôts à la retraite, développe qu’il a souscrit un contrat de fourniture électrique auprès de la SBEE formalisé par les polices CE 068662 et CE 061089. Suite à des coupures intempestives du courant électrique durant l’année 2014, il a fait installer un groupe électrogène pour suppléer le courant électrique de la SBEE en cas de coupure. A en croire l’abonné, toutes les installations du compteur de police CE 068662 ont été transférées sur le compteur de police CE 061089 et le compteur de police CE 068662 n’est plus utilisé.

La cellule de contrôle et de vérifications des compteurs a constaté lors d’un contrôle effectué le 21 décembre 2018, en présence de l’épouse de l’abonné, plusieurs anomalies sur les installations de l’abonné.
Le contrôle a révélé que « d’autres câbles de couleur noir ont été reliés aux bornes d’entrée d’un des compteurs du demandeur ; que les numéros de panneaux étaient effacés ».

La SBEE a adressé à l’abonné une facture de redressement de FCFA neuf millions quatre-vingt-douze mille deux cent vingt (9.092.220) pour fraude.

Le 27 décembre 2018, le représentant du demandeur s’est rapproché de la SBEE pour demander une clémence quant à l’évaluation du préjudice et a pris un engagement en toute conscience de payer un montant de FCFA cinq cent mille (500.000) en attendant le retour du demandeur qui était en voyage.

Lors des débats au Tribunal, la SBEE a indiqué qu’elle a « soustrait les cinq cent mille (500.000) FCFA payés à titre de caution par le demandeur, de la somme de francs CFA trois millions trois cent soixante-treize mille six cent soixante-dix (3.373.670), ce qui laisse subsister un solde de francs CFA deux millions huit cent soixante-treize mille six cent soixante-dix(2.873.670), porté à la connaissance du demandeur suivant facture en date du 07 avril 2017 ».

La SBEE ajoute que« suite à la plainte du client auprès de l’autorité de Régulation de l’Electricité (ARE), une commission a siégé en présence du conseil du client le mardi 18 août 2020 dans les locaux de la SBEE et a ramené le montant à la somme de francs CFA un million huit cent sept mille quatre cent onze (1.807.411) ».

La SBEE demande au Tribunal de rejeter les demandes de son client. Elle réclame le paiement de la somme de francs CFA un million (1.000.000) à titre de dommages-intérêts.

Pour le Tribunal « la fiche de constat d’anomalie en date du 21 décembre 2018 sur laquelle se fonde la SBEE pour soutenir l’existence de la fraude » commise par l’abonné « n’a pas été approuvée, ni signée par celui-ci ». Elle n’a pas été signée non plus par l’épouse de l’abonné en présence de laquelle le contrôle a été effectué. « La fiche de constat d’anomalie ne mentionne pas le nom de la personne en présence de qui le contrôle a été effectué ».

Aucun procès-verbal du constat fait n’a été dressé par l’huissier ayant assisté aux opérations de contrôle, a relevé le Tribunal.

Il en résulte que « la fiche de constat de fraude a été établie unilatéralement par la SBEE de sorte qu’elle n’est pas opposable à Moussa AKINOTCHO ».

Le Tribunal de commerce de Cotonou, statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort le 06 juin 2024 a annulé « les divers avis d’impayés en date des 07 août 2019 et 14 novembre 2019 ainsi que ceux des 08 avril et 18 octobre 2022 ».

La Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) a été condamnée à « restituer à Moussa AKINOTCHO la somme de francs CFA cinq cent mille (500.000) ».

Le demandeur a été débouté en ce qui concerne ses autres demandes.

Le Tribunal a rejeté « toutes les demandes formulées par la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) » et l’a condamnée aux dépens.
M. M.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

8 juillet 2024 par Marc Mensah




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