Par une décision en date de ce vendredi 17 avril 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rejeté la requête de suspension de l’application de certaines lois formulée par l’homme d’affaire Sébastien Ajavon. Par cette décision, la juridiction a reconnu la pertinence de ces lois jugées liberticides et anti démocratique au Bénin.
Selon le point 05 de la décision de la juridiction continentale, la requête de suspension de certaines lois à savoir, « la loi organique 2018-02 du 04 janvier 2018modifiant et complétant la loi organique N°4-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la Magistrature, la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, la loi N°2018-034 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice de droit de grève, la loi N°2018-016 portant Code pénal, la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ainsi que les arrêtés municipaux » formulée par l’homme d’affaires Sébastien Ajavon, a été rejetée.
Ainsi, ces différents lois longtemps querellées, et jugées liberticides et anti démocratiques, viennent d’être approuvées par la juridiction qui, reconnaissant leur pertinence, a eu du mal, à surseoir à leur application.

F. A. A.