L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a exclu de la commande publique au Bénin pour une durée de 05 ans à compter du 27 novembre 2023, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ainsi que le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (C/CCMP) de la commune d’Adjarra.

Les exigences imposées aux soumissionnaires dans les dossiers d’appels d’offre relatifs à la « construction de deux modules de trois salles de classes avec bureau, magasin, équipement et de deux blocs à quatre cabines dans les EPP de Lindja Dangbo et d’Agaougbeta dans les arrondissements de Médédjonou et de Malahoui » ; « réhabilitation de trois modules de trois salles de classes dans les EPP de Adjina Aga, Malanhoui-Kpodo et Adjati B », restreignent la liberté d’accès à la commande publique des entreprises naissantes. Il s’agit notamment des critères d’ordre financier relativement au fait que « les entreprises naissantes et celles qui n’ont pas encore trois (03) années d’existence doivent le bilan d’ouverture avec un total actif de cinq millions (5.000.000) de francs CFA ».
Selon l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), en décidant ainsi de corser les critères de participation aux entreprises naissantes et à celles qui n’ont pas encore trois années d’existence, la PRMP et le C/CCMP de la commune d’Adjarra ont méconnu les dispositions de l’article 7 de la Loi 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.
Après instruction du dossier et audition des mis en cause, l’ARMP a décidé d’exclure de la commande publique en République du Bénin pour une période de cinq (05) ans à compter du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2028 : monsieur ADANDE Mahudo Pascal, Personne Responsable des Marchés Publics de la commune d’Adjarra et monsieur HOUNVOU Mahougnon Olivier, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la commune d’Adjarra.
La décision a été rendue le 09 novembre 2023.
M. M.