La loi organique de la Cour constitutionnelle a été adoptée, mercredi 9 juillet 2025 à l’Assemblée nationale.
La loi n°2025-18, adoptée, apporte des modifications importantes à l’organisation de la Cour constitutionnelle. Elle révise la loi organique n°2022-09 du 27 juin 2022, pour améliorer le fonctionnement de l’institution et renforcer l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle.
La réforme clarifie la mission spécifique de la Cour constitutionnelle. Désormais, elle ne se mêle (…)
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10 juillet 2025 par Ignace B. Fanou,
Marc Mensah